Vos démarches

Vous souhaiter réaliser un projet d’aménagement extérieur de votre habitation ou vous avez un projet de construction , consultez les démarches à effectuer et les autorisations à remplir.

Quand demander une autorisation d’urbanisme : selon l’anil (agence nationale pour l’information sur le logement)

  • Constructions nouvelles ou extensions d’une hauteur supérieure à 12 mètres et d’une surface dépassant 5 m2
  • Aménagement de comble dont la surface est supérieure à 5 m2
  • Piscines dont le bassin est supérieur à 10 m²
  • Clôtures
  • Démolitions
  • Modifications d’aspect extérieur des constructions (fenêtres normales ou de toit, balcon, terrasse, volets, ravalement de façade…)
  • Éoliennes et panneaux solaires
  • Division d’une ou plusieurs parcelles en vue de construire

Suivant la nature du projet et sa zone la demande d’autorisation est différente :

Certificat d’Urbanisme (CU) :

Ce document est informatif. Il permet de

  • Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain
  • Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable

Il circule entre le notaire et la mairie pour situer la propriété et en connaître les servitudes eau/électricité/assainissement/voirie/alignement.

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Déclaration préalable de demande de travaux (DP) :

Elle se réalise en 5 exemplaires avec PHOTOS, NATURES DES MATÉRIAUX, PLAN AVANT et APRES.

TOUS LES PROPRIÉTAIRES sont concernés dès lors qu’une modification est envisagée sur votre propriété : les fenêtres, une clôture, un portail, un abri de jardin, les travaux de façades, etc…

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Permis de Construire (PC) :

Il doit être déposé pour la réalisation d’une construction sur un terrain vierge ou d’une construction nouvelle ou d’une extension de plus de 20m².

Il est fait en 5 exemplaires. En règle générale, quand vous achetez un terrain, borné, pour implanter une construction : le constructeur ou l’architecte dépose ce PC et supervise tous les travaux y compris les demandes de raccordement à l’électricité/l’eau et assainissement collectif ou individuel. En cas d’initiative personnelle, consulter le service Urbanisme.

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Permis de Démolir (PD) :

Il est fait en 5 exemplaires.  Il est à demander pour une démolition totale ou partielles. Fournir PHOTOS AVANT et APRES.

Il concerne abri, garage ou toute autre construction.

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