Vous souhaiter réaliser un projet d’aménagement extérieur de votre habitation ou vous avez un projet de construction , consultez les démarches à effectuer et les autorisations à remplir.
Quand demander une autorisation d’urbanisme : selon l’anil (agence nationale pour l’information sur le logement)
- Constructions nouvelles ou extensions d’une hauteur supérieure à 12 mètres et d’une surface dépassant 5 m2
- Aménagement de comble dont la surface est supérieure à 5 m2
- Piscines dont le bassin est supérieur à 10 m²
- Clôtures
- Démolitions
- Modifications d’aspect extérieur des constructions (fenêtres normales ou de toit, balcon, terrasse, volets, ravalement de façade…)
- Éoliennes et panneaux solaires
- Division d’une ou plusieurs parcelles en vue de construire
Suivant la nature du projet et sa zone la demande d’autorisation est différente :
Certificat d’Urbanisme (CU) :
Ce document est informatif. Il permet de
- Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain
- Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable
Il circule entre le notaire et la mairie pour situer la propriété et en connaître les servitudes eau/électricité/assainissement/voirie/alignement.
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Déclaration préalable de demande de travaux (DP) :
Elle se réalise en 5 exemplaires avec PHOTOS, NATURES DES MATÉRIAUX, PLAN AVANT et APRES.
TOUS LES PROPRIÉTAIRES sont concernés dès lors qu’une modification est envisagée sur votre propriété : les fenêtres, une clôture, un portail, un abri de jardin, les travaux de façades, etc…
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Permis de Construire (PC) :
Il doit être déposé pour la réalisation d’une construction sur un terrain vierge ou d’une construction nouvelle ou d’une extension de plus de 20m².
Il est fait en 5 exemplaires. En règle générale, quand vous achetez un terrain, borné, pour implanter une construction : le constructeur ou l’architecte dépose ce PC et supervise tous les travaux y compris les demandes de raccordement à l’électricité/l’eau et assainissement collectif ou individuel. En cas d’initiative personnelle, consulter le service Urbanisme.
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Permis de Démolir (PD) :
Il est fait en 5 exemplaires. Il est à demander pour une démolition totale ou partielles. Fournir PHOTOS AVANT et APRES.
Il concerne abri, garage ou toute autre construction.
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